avertissement

A Vausseroux, le vendredi 25 juin 2010

Oblet .. INFORMATiONS SUR LA TVA à 5.5%

Vous pouvez bénéficier actuellement d'un taux réduit - TVA à 5.5% - pour vos travaux, selon les conditions suivantes:

            *Travaux réalisés par un professionnel

            *Travaux facturés directement au client jusqu'au 31 décçmbre 2010.

            *Travaux concernant les prestations de main-d'œuvre, les mutières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire.

            *Le client remet au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation (2 ans minimum depuis la fin de la construction).

            *Les locaux doivent avoir un usage d'habitation.

Ce taux est valable jusqu'au 31 décembre 2010. Actuellement, nou:s ne savons pas encore si il sera reconduit.

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement prévoit une réfonne de:s « niches fiscales» et envisage de diminuer la quasi totalité des avantages fiscaux. Cela laisse présumer de changements à venir ...

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Nous ne pouvons pas prévoir quelles seront les orientations et les décisiuns de l'Etat pour les années à venir et tenions à vous le communiquer.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Madame. Monsieur. nos sincères salutations.

SIRET = 499 804 367 ()()013

Code APE/NAF 4391 A